L'ASSOCIATION

LES STATUTS de l'association

Les statuts ont été finalisés et adoptés en réunion plénière du 16.01.2016.

L'assemblée générale constitutive a eu lieu le 6 février 2016.


 

ETOILIE "habitat participatif"

 

association loi 1901

 

STATUTS

 

ARTICLE 1°

 

En date du 6 février 2016, il est fondé entre les membres fondateurs présents ou représentés à l’assemblée générale constitutive en accord avec les présents statuts, l’association régie par la loi du 1er juillet 1901, version consolidée au 07 juillet 2015, ayant pour dénomination :

 

"ETOILIE", mention complémentaire : "habitat participatif".

 

ARTICLE 2°

 

Cette association a pour but :

 

  • De créer un  habitat concerté à caractère écologique comprenant des espaces privatifs et des espaces communs en référence au chapitre 47 de la Loi ALUR de mars 2014*

  • De développer un art de « vivre ensemble » au quotidien reflétant  les valeurs coopératives énoncées dans la Charte et la Convention de Vie (règlement intérieur) établies par l’association ETOILIE

  • D’organiser des activités culturelles, éducatives et ludiques, et des actions de formations, intégrées à la vie locale

  • De rédiger les statuts des entités juridiques les plus adaptées aux différentes situations financières et juridiques des futurs habitants dans le respect de la législation en vigueur

  • De refuser toute spéculation  immobilière

  • Dans tous les cas, l’association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux

 

* définition de l'Habitat Participatif chapitre 47 de la loi ALUR :

 

Art. L. 200-1.-L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis.

 

...... dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, l'habitat participatif favorise la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants.

 

ARTICLE 3°

 

Le siège social de l'association ETOILIE est fixé à :

 

Maison IV de Chiffre – 26, rue des  Teinturiers, 84000  Avignon

 

Il pourra être transféré à tout moment sur proposition du Conseil d’Administration, et ratification de l'Assemblée Générale.

 

ARTICLE 4°

 

La durée de l'association est illimitée. Ses membres peuvent démissionner à tout moment.

 

ARTICLE 5°

 

L'association ETOILIE se compose de :

 

- membres fondateurs ;

 

- membres adhérents actifs;

 

- membres adhérents de soutien.

 

ARTICLE 6° -  ADMISSION

 

Peut adhérer toute personne physique ou morale contribuant au développement des objectifs de l'association. L'adhésion à l'association à quelque titre que ce soit entraîne pleine et entière acceptation des statuts et de la Charte. Pour être membre de l'association il faut être agréé par le Conseil d’Administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. En cas de refus, le Conseil d’Administration n'aura pas à en faire connaître les raisons.

 

ARTICLE 7° - LES MEMBRES

 

- Sont membres fondateurs, les personnes qui sont à l’origine de la création de l ‘association ETOILIE.

 

- Sont membres actifs, les personnes qui envisagent d'être habitants dans le projet immobilier. Elles versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle fixés par l'Assemblée Générale.

 

- Sont membres adhérents de soutien, les personnes que le projet intéresse et qui veulent le soutenir financièrement ou par leurs compétences ou leurs connaissances. Ils versent une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale.

 

Les membres fondateurs et tous les membres à jour de leur cotisation ont droit de vote aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, avec voix délibérative :

 

 un vote par personne 

 

Les personnes morales payent une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale, elles doivent préciser sous quel statut de membres. Chacune ne dispose que d'une seule voix délibérative.

 

ARTICLE 8° - RADIATION

 

La qualité de membres se perd par :

 

- la démission écrite adressée au Conseil d’Administration de l'association ;

 

- le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour les personnes morales ;

 

- l'exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour :

 

  • non-paiement de la cotisation annuelle, plus de 3 (trois) mois après l'échéance ;

  • non-respect aux présents statuts, ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'association ;

  • motif grave, (cf. la charte) l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter devant le Conseil d’Administration afin de lui fournir toutes explications ;

  • absences répétées à plus de trois réunions, sans motif valable.

 

Toute radiation quel qu'en soit le motif n'entraîne aucun remboursement de cotisations, ni versement d'indemnités quelconques.

 

Aucun départ d'un membre ne peut mettre fin à l'association.

 

ARTICLE 9° - AFFILIATION

 

La présente association ETOILIE "habitat participatif" peut adhérer à toutes associations par décision du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 10° - RESSOURCES

 

a - Les ressources de l'association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

 

Et, notamment :

 

- le versement par les membres de leur cotisation annuelle ;

 

- le produit des droits d'entrée versés par les membres actifs ;

 

- les subventions accordées par les personnes morales de droit privé ou public

 

- les dons en numéraires et en nature ;

 

- les excédents de toute action, tout service, toute vente effectuée dans le cadre des objectifs de l'association et servant aux besoins de celle-ci ;

 

- les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association ;

 

- et, toutes autres ressources licites.

 

b - Le fonds de réserve se compose :

 

  • des immeubles nécessaires au fonctionnement de l'association ;

  • des immeubles apportés par les membres de l'association ;

  • des excédents de gestion provenant des économies faites sur le budget annuel;

  • des participations numéraires versées par les membres de l’association dans le cadre du projet immobilier de l’association ETOILIE habitat participatif

 

ARTICLE 11° - COMPTABILITE

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan. Ces documents doivent être établis dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

 

L'année sociale correspond à l'année civile.

 

Toutes les dépenses et recettes, ayant trait à l’objet social de l’association, qui auront été engagées avant la date de début du premier exercice social seront prises en compte à cette date.

 

L'association s'oblige à :

 

- présenter les registres et pièces comptables sur toute réquisition des autorités ayant participé au financement ;

 

- adresser ses rapports d'activités et la situation de ses comptes aux organismes financeurs.

 

- comptabiliser les heures de bénévolat

 

ARTICLE 12° - CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises par consentement*, selon les modalités de gouvernance telles qu’elles sont définies dans la Charte d’ETOILIE.

 

Les membres fondateurs et les membres actifs doivent représenter au moins les 3/4 (trois-quarts) des membres du Conseil d’Administration.

 

Le Conseil d’Administration comprend au maximum 21 (vingt et un) membres et au minimum 3 (trois), élus pour une période de 3 (trois) ans, renouvelable par tiers tous les ans. Chacun des membres est élu pour un maximum de 2 (deux) mandats successifs.

 

Ne sont éligibles au Conseil d’Administration que les membres fondateurs, et les membres adhérents depuis au moins 6 mois  à l’association ETOILIE, ou suite à une décision du conseil d’administration.

 

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, un bureau composé de :

 

1°/ Un président

 

2°/ Un ou plusieurs vice présidents

 

3°/ Un secrétaire et s’il y a lieu, un secrétaire adjoint

 

4°/ Un trésorier et, si besoin un trésorier adjoint.

 

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.

 

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

*cf. définition dans la convention de vie

 

ARTICLE 13° - REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le Conseil d’Administration se réunit régulièrement. Il fixe le calendrier et l'ordre du jour de ses réunions. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises par consentement des membres présents et représentés. Chacun des membres dispose d'une voix, qu'il soit personne physique ou qu'il représente une personne morale. Le Conseil d’Administration tient à jour, sous la responsabilité d'un secrétaire, le registre numéroté rendant compte de ses décisions et de celles des Assemblées Générales.

 

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

ARTICLE 14° - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association à jour de leur cotisation de l'année. Ils ont tous voix délibérative.

 

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois chaque année, dans le semestre civil qui suit la clôture de l'exercice comptable. Elle est convoquée, au moins 15 jours avant sa tenue, par le Conseil d’Administration ou à la demande d'un tiers au moins des membres actifs et des membres fondateurs, ou de la moitié des membres du Conseil d’Administration.

 

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour qui est établi par la partie qui convoque. L'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu sont indiqués sur les convocations.

 

Chaque membre peut s'y faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir écrit. Toutefois, chaque membre ne peut disposer de plus d'un pouvoir, en sus de sa propre voix.

 

Les délibérations et les résolutions de l'Assemblée Générale Ordinaire doivent, notamment :

 

- approuver le rapport moral, le rapport d'activités et les comptes financiers de l'exercice précédent, qui sont présentés par le Conseil d’Administration;

 

- approuver les activités, et le budget de l'exercice en cours présentés par le Conseil d’Administration;

 

- fixer le montant des cotisations annuelles ;

 

- fixer le montant des droits d'entrée pour les adhérents actifs;

 

- donner quitus au Conseil d’Administration;

 

- élire les membres du Conseil d’Administration;

 

- voter par consentement des membres présents ou représentés les résolutions sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.

 

Si le quorum de 3/4 (trois-quarts) des adhérents n'est pas atteint, l'Assemblée Générale se réunit une nouvelle fois en Assemblée Générale dans un délai minimum de quinze jours suivant cette Assemblée Générale Ordinaire. La tenue de cette nouvelle Assemblée Générale ne nécessite aucun quorum.

 

ARTICLE 15° - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à la demande de la moitié plus un des membres adhérents ou des trois-quarts des membres du Conseil d’Administration.

 

L'Assemblée Générale Extraordinaire est obligatoire :

 

- pour toutes modifications de l'objet social de l'association et de ses statuts ;

 

- pour prononcer la dissolution ou la fusion de l'association.

 

Si le quorum de 3/4 (trois-quarts) des adhérents n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit une nouvelle fois dans un délai minimum de quinze jours suivant cette première Assemblée Générale Extraordinaire.

 

La tenue de cette nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire ne nécessite aucun quorum.

 

ARTICLE 16° - CHARTE

 

Tous les adhérents de l'association ETOILIE "habitat participatif" formalisent dans une charte les valeurs auxquelles adhère collectivement le groupe.

 

Elle exprime les principes que se donnent les membres du groupe dans leur démarche commune et aide à définir le projet. Elle est une référence au regard de laquelle il sera possible d'évaluer la cohérence des décisions avec les objectifs poursuivis.

 

Cette Charte pourra être modifiée, complétée en fonction de l'évolution du projet.

 

Elle doit être approuvée par l'Assemblée Générale.

 

ARTICLE 17° - CONVENTION DE VIE (Règlement Intérieur)

 

Les futurs habitants du projet immobilier de l'association ETOILIE "habitat participatif" élaborent une Convention de Vie.

 

Cette Convention de Vie fixera les divers points non prévus par les statuts, notamment  ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association et son fonctionnement.

 

 Cette convention de vie pourra être modifiée, complétée par les habitants en fonction de l'évolution des conditions de vie une fois le projet devenu réalité.

 

ARTICLE 18° - DISSOLUTION

 

La dissolution peut être prononcée lors d'une l'Assemblée Générale Extraordinaire par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale qui  nomme un ou plusieurs liquidateurs.

 

Les liquidateurs remboursent en priorité les participants aux fonds associatifs avec droit de reprise selon une procédure déterminée dans le contrat liant les deux parties. L'actif restant, s'il y a lieu, est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, aux associations ayant les mêmes objectifs dans le cadre de l'habitat participatif.

 

Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée Constitutive  du 6 février 2016 tenue à AVIGNON

 

Et reproduits en  5 exemplaires

 

 

 

LA CONVENTION DE VIE

a compléter


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